<\/p>\n\n\n\n
I. DEFINITIONS
On entend par \u00ab\u00a0PRO2MICRO\u00a0\u00bb o\u00f9 \u00ab NOUS \u00bb, L’entreprise PRO2MICRO \u2013 4, Villa de L’union \u2013 93220 GAGNY
\u00ab PRO2MICRO \u00bb est une entreprise,
– de services \u00e0 la personne, de livraison,d’installation de mat\u00e9riels informatiques \u00e0 domicile,
– de mise en service de mat\u00e9riels informatique \u00e0 domicile,
– de maintenance de mat\u00e9riels informatiques \u00e0 domicile,
– d’initiation et formation au fonctionnement de mat\u00e9riels informatiques \u00e0 domicile et aux logiciels non professionnels si cette prestation est comprise dans la cha\u00eene des prestations d\u00e9crites ci-dessus,
– qui permet l’utilisation courante du mat\u00e9riel informatique livr\u00e9,
– de conseil,
-fournissant toutes autres PRESTATIONS de services en relation avec les nouvelles technologies de l’informatique et des communications (NTIC) d\u00e9s l’instant o\u00f9 elles s’inscrivent dans le cadre des emplois familiaux tels que
d\u00e9finis dans le Plan de D\u00e9veloppement des Services \u00e0 la Personne mis en place par le Minist\u00e8re de la Coh\u00e9sion Sociale en relation avec l’informatique et les nouvelles technologies.
On entend par \u00ab\u00a0CLIENT\u00a0\u00bb ou \u00ab\u00a0VOUS\u00a0\u00bb le b\u00e9n\u00e9ficiaire des PRESTATIONS \u00ab PRO2MICRO \u00bb. On entend par \u00ab\u00a0PRESTATIONS\u00a0\u00bb les services assur\u00e9s par \u00ab PRO2MICRO \u00bb pour le CLIENT. On entend par \u00ab\u00a0PANNES\u00a0\u00bb, les probl\u00e8mes de
fonctionnement des \u00e9quipements informatiques appartenant au CLIENT qui sont d\u00fbs \u00e0 un mat\u00e9riel d\u00e9fectueux ou \u00e0 un dysfonctionnement de logiciel ou de syst\u00e8me d’exploitation pour quelque raison que ce soit, et SEULEMENT ceux qui sont
d\u00fbs aux usages ou aux cons\u00e9quences des usages volontaires ou involontaires de ces \u00e9quipements par le CLIENT.<\/p>\n\n\n\n
II. OBJET
\u00ab PRO2MICRO \u00bb
– permet au CLIENT de b\u00e9n\u00e9ficier des PRESTATIONS \u00e0 domicile,
– intervient sur demande expresse du CLIENT ; les parties ayant convenu au pr\u00e9alable de la r\u00e9alisation des PRESTATIONS, d’une date, d’un horaire et d’un lieu de rendez-vous.
Si VOUS ou la personne charg\u00e9e de vous repr\u00e9senter n’\u00eates pas pr\u00e9sent sur le lieu \u00e0 la date et l’heure convenues, \u00ab PRO2MICRO \u00bb ne pourra assurer les PRESTATIONS. Le cas \u00e9ch\u00e9ant \u00ab PRO2MICRO \u00bb sera dans l’obligation de vous
facturer son temps de d\u00e9placement + son temps d’attente \u00e9ventuel (facturation minimale d’une heure), non remboursable sous quelque forme que ce soit et quelque soit la PRESTATION \u00e0 laquelle vous auriez souscrite.<\/p>\n\n\n\n
III. CONTENU DES PRESTATIONS
Les PRESTATIONS \u00ab PRO2MICRO \u00bb sont destin\u00e9es \u00e0 assister, conseiller, informer, former le CLIENT ; \u00e0 installer, configurer les \u00e9quipements appartenant au CLIENT ; \u00e0 r\u00e9parer les PANNES de ces m\u00eames \u00e9quipements. Les
PRESTATIONS sont r\u00e9alis\u00e9es dans les locaux du CLIENT. Le CLIENT se doit d’\u00eatre \u00e0 jour des licences d’exploitation des logiciels install\u00e9s sur ses \u00e9quipements et doit \u00eatre \u00e0 m\u00eame de fournir tous les documents des fabricants et\/ou
distributeurs n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation des PRESTATIONS.<\/p>\n\n\n\n
IV. LIMITES DES PRESTATIONS
\u00ab PRO2MICRO \u00bb ne pourra assurer ses PRESTATIONS, si l’environnement physique des \u00e9quipements est non conforme aux prescriptions du constructeur et\/ou distributeur ou aux r\u00e8gles de s\u00e9curit\u00e9 ; si les \u00e9quipements ont fait \u00e9tat d’une
manipulation anormale (volontaire ou non) ayant modifi\u00e9 leurs environnements physiques ; en cas d’\u00e9v\u00e9nement accidentel, de force majeur ou d’une cause exon\u00e9ratoire limitant partiellement ou totalement l’acc\u00e8s des \u00e9quipements pour
lesquels le CLIENT a express\u00e9ment demand\u00e9 l’intervention de \u00ab PRO2MICRO \u00bb accessibles pour quelque raison que ce soit, que les conditions d’alimentation \u00e9lectrique, t\u00e9l\u00e9phonique ou autres soient d\u00e9fectueuses ou qu’il soit impossible
d’acc\u00e9der au\/dans les locaux du CLIENT. \u00ab PRO2MICRO \u00bb se r\u00e9serve le droit de cesser ses PRESTATIONS, si de l’avis raisonnable de l’intervenant, les conditions de travail dans les locaux du CLIENT risquent de mettre en danger sa
s\u00e9curit\u00e9 ou s’il VOUS suspecte d’avoir modifi\u00e9 vos \u00e9quipements sans l’avoir pr\u00e9alablement averti, ou si VOUS ne poss\u00e9dez pas l’ensemble des licences d’utilisation pour les \u00e9quipements ou logiciels en votre possession. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, la
PRESTATION sera enti\u00e8rement due quelque soit la PRESTATION \u00e0 laquelle vous auriez souscrite. Le CLIENT reste responsable des donn\u00e9es pr\u00e9sentes sur ses \u00e9quipements. En cons\u00e9quence, le CLIENT prendra toutes les pr\u00e9cautions
d’usage afin d’assurer les sauvegardes de ses donn\u00e9es personnelles. La responsabilit\u00e9 de \u00ab PRO2MICRO \u00bb en cas de pertes totales ou partielles de donn\u00e9es de quelque sorte que ce soit ne peut \u00eatre engag\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n
V. RESPONSABILITES
Le CLIENT est inform\u00e9 que les PRESTATIONS de \u00ab PRO2MICRO \u00bb, comme sa propre intervention, entra\u00eene une rupture de la garantie du constructeur et\/ou du distributeur aupr\u00e8s duquel le CLIENT a achet\u00e9 ses \u00e9quipements et \u00e0 laquelle ne
se substitue en aucun cas une garantie de \u00ab PRO2MICRO \u00bb. De convention expresse entre les parties, \u00ab PRO2MICRO \u00bb n’est soumis, au titre des pr\u00e9sentes qu’\u00e0 une obligation de moyens. \u00c9tant donn\u00e9 que \u00ab PRO2MICRO \u00bb intervient sur
demande expresse du CLIENT, en aucun cas \u00ab PRO2MICRO \u00bb ne peut \u00eatre tenu responsable des dommages directs et\/ou indirects, mat\u00e9riels ou immat\u00e9riels.<\/p>\n\n\n\n
VI. OLIGATIONS DU CLIENT
Le CLIENT s’engage \u00e0 \u00e9tablir et entretenir un environnement physique des \u00e9quipements conforme aux sp\u00e9cifications des fabricants et\/ou distributeurs et aux normes de s\u00e9curit\u00e9 ; \u00e0 respecter les proc\u00e9dures d’utilisation des \u00e9quipements
(logiciels, accessoires, p\u00e9riph\u00e9riques, consommables etc.) et en particulier \u00e0 ne pas proc\u00e9der \u00e0 des modifications techniques. Le CLIENT s’engage \u00e0 tenir \u00e0 disposition l’ensemble de la documentation technique remis par les fabricants et\/ou
distributeurs notamment les supports num\u00e9riques d’installation (CDROM, Disquette, DVDRom\u2026) ainsi que les num\u00e9ros de licences et doit tenter de reconstituer l’historique de l’apparition de la PANNE. Le CLIENT est inform\u00e9 que l’ensemble
des frais, quelsqu’ils soient, aff\u00e9rents \u00e0 l’ex\u00e9cution des PRESTATIONS de \u00ab PRO2MICRO \u00bb et notamment les frais d’\u00e9lectricit\u00e9, de connexions \u00e0 Internet ou d’usure des consommables informatiques engendr\u00e9s par les manipulations
effectu\u00e9es par \u00ab PRO2MICRO \u00bb sont et restent \u00e0 sa charge. En aucun cas, le CLIENT ne pourra en demander le remboursement total ou partiel sous quelque forme que ce soit. Le CLIENT se chargera de d\u00e9placer ou de nettoyer tous
\u00e9l\u00e9ments consid\u00e9r\u00e9s d’un avis raisonnable par l’intervenant comme g\u00eanant pour assurer les PRESTATIONS.<\/p>\n\n\n\n
VII. TARIFS DES PRESTATIONS
Les tarifs des interventions s’entendent en euros toutes taxes comprises (TTC), sans aucun escompte. Les tarifs incluent le d\u00e9placement pour l’ensemble de la r\u00e9gion PARIS \u2013 ILE DE FRANCE. Au del\u00e0, un tarif forfaitaire de 30 euros TTC
sera appliqu\u00e9 par d\u00e9partement g\u00e9ographique suppl\u00e9mentaire \u00e0 la r\u00e9gion initiale PARIS \u2013 ILE DE FRANCE. Les tarifs sont communiqu\u00e9s au CLIENT lors de la prise du rendez-vous et valid\u00e9 d’un commun accord entre le CLIENT et
\u00ab PRO2MICRO \u00bb. Les tarifs communiqu\u00e9s au CLIENT sont ceux en vigueur \u00e0 la date de la prise du rendez-vous. Toutes PRESTATIONS effectu\u00e9es dans les locaux du CLIENT donnent lieu \u00e0 une facturation minimale d’une heure et ce
quelque soit la dur\u00e9e de la PRESTATION. Au del\u00e0 d’une heure, la dur\u00e9e r\u00e9elle sera factur\u00e9e au taux horaire en vigueur. En cas d’agr\u00e9ment simple le client b\u00e9n\u00e9ficie automatiquement au titre du Plan des Services \u00e0 la Personne d’une
r\u00e9duction d’imp\u00f4t \u00e9gale \u00e0 50% du montant total pay\u00e9 \u00e0 \u00ab PRO2MICRO \u00bb \u00e0 l’occasion de sa PRESTATION, et ce dans la limite du plafond autoris\u00e9 (1000\u20ac TTC\/an et par foyer au 01\/01\/2007) et sous r\u00e9serve de la l\u00e9gislation en vigueur.<\/p>\n\n\n\n
VIII. REGLEMENT DES PRESTATIONS
Le taux horaire \u00e0 payer est celui qui a \u00e9t\u00e9 valid\u00e9 d’un commun accord entre le CLIENT et \u00ab PRO2MICRO \u00bb. Le r\u00e8glement par le CLIENT est fait en globalit\u00e9 imm\u00e9diatement apr\u00e8s la fin de la PRESTATION, directement \u00e0 l’Intervenant,
– par ch\u00e8que bancaire ou postal exclusivement \u00e0 l’ordre de \u00ab PRO2MICRO \u00bb,
– par Ch\u00e8que Emploi Service Universel (titre pr\u00e9pay\u00e9)
La facture sera envoy\u00e9e au CLIENT dans un d\u00e9lai maximum de 5 jours ouvr\u00e9s apr\u00e8s l’issue de la PRESTATION. Bien que le taux horaire des PRESTATIONS ait \u00e9t\u00e9 valid\u00e9 d’un commun accord entre le CLIENT et \u00ab PRO2MICRO \u00bb, le
CLIENT a toute la libert\u00e9 pour refuser le commencement de la PRESTATION. Le cas \u00e9ch\u00e9ant \u00ab PRO2MICRO \u00bb sera dans l’obligation de VOUS facturer un forfait de d\u00e9placement de 30 euros TTC, non remboursable sous quelque forme que
ce soit. PRO2MICRO s’engage en cas de surco\u00fbt impr\u00e9visible au commencement de la PRESTATION \u00e0 en aviser le CLIENT qui peut alors d\u00e9cider d’interrompre la PRESTATION. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00ab PRO2MICRO \u00bb sera dans l’obligation de
VOUS facturer la dur\u00e9e d\u00e9j\u00e0 r\u00e9alis\u00e9e de la PRESTATION au taux horaire pr\u00e9vu et avec un minimum de 1 heure de PRESTATION. Les tarifs des PRESTATIONS sont modifiables sans pr\u00e9avis.<\/p>\n\n\n\n
IX. RETARD DE PAIEMENT
En cas de retard de paiement, le CLIENT se verra appliquer une p\u00e9nalit\u00e9 de retard d’un montant \u00e9gal \u00e0 une fois et demi le taux de l’int\u00e9r\u00eat l\u00e9gal, calcul\u00e9e sur le montant de la totalit\u00e9 des sommes dues, conform\u00e9ment aux dispositions de
l’article L. 441-6 du code de commerce.<\/p>\n\n\n\n
X. ZONE DE COUVERTURE
L’ensemble des PRESTATIONS de \u00ab PRO2MICRO \u00bb des pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales sont applicables :
– sur la r\u00e9gion PARIS \u2013 ILE DE FRANCE dans les 48H00 sur rendez-vous,
– sur le reste du territoire fran\u00e7ais, intervention sur rendez-vous.
En tout \u00e9tat de cause, les d\u00e9lais d’intervention indiqu\u00e9s ne sont qu’indicatifs. Les retards ne peuvent en aucun cas justifier l’annulation de l’intervention ou donner lieu \u00e0 des p\u00e9nalit\u00e9s ou dommages int\u00e9r\u00eats.<\/p>\n\n\n\n
XI. INFORMATIQUE ET LIBERTE
Conform\u00e9ment \u00e0 la Loi Informatique et Libert\u00e9s n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 et ses d\u00e9crets d’application, le CLIENT dispose d’un droit d’acc\u00e8s, de modification, de rectification et de suppression des donn\u00e9es nominatives le concernant,
exer\u00e7able aupr\u00e8s de \u00ab PRO2MICRO \u00bb – 4, Villa de L’union \u2013 93220 GAGNY – FRANCE. Le CLIENT autorise \u00ab PRO2MICRO \u00bb \u00e0 utiliser ses coordonn\u00e9es et notamment son adresse e-mail pour lui communiquer des
offres commerciales et\/ou communiquer \u00e0 d’autres entreprises les donn\u00e9es le concernant. A d\u00e9faut, le Client notifiera \u00ab PRO2MICRO \u00bb de son refus de voir ses donn\u00e9es utilis\u00e9es et\/ou communiqu\u00e9es, par courrier recommand\u00e9 avec accus\u00e9
de r\u00e9ception pr\u00e9cisant ses coordonn\u00e9es (identit\u00e9 de la personne physique concern\u00e9e, adresse, num\u00e9ro de Client). Sauf indication contraire, il est entendu que \u00ab PRO2MICRO \u00bb pourra faire \u00e9tat de la r\u00e9f\u00e9rence du CLIENT \u00e0 titre de r\u00e9f\u00e9rence
commerciale, \u00e9tant entendu que celle-ci se limite \u00e0 l’\u00e9num\u00e9ration du pr\u00e9nom du CLIENT et de la premi\u00e8re lettre du nom du CLIENT.<\/p>\n\n\n\n
XII. VALIDITES DES INFORMATIONS
Les photos et textes des articles repr\u00e9sent\u00e9s n’ont pas de caract\u00e8re contractuel. Les informations figurant sur le site Internet ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9dig\u00e9es de bonne foi. \u00ab PRO2MICRO \u00bb ne pourra en aucun cas \u00eatre tenu pour responsable des \u00e9ventuelles
erreurs retranscrites de ces documents ou notices.<\/p>\n\n\n\n
XIII. LITIGES
Les pr\u00e9sentes conditions ainsi que les actes qui en seront la cons\u00e9quence sont soumis au droit fran\u00e7ais. Pour tout litige susceptible de survenir, l’attribution expresse de juridiction est faite aux tribunaux de BOBIGNY.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
I. DEFINITIONSOn entend par \u00ab\u00a0PRO2MICRO\u00a0\u00bb o\u00f9 \u00ab NOUS \u00bb, L’entreprise PRO2MICRO \u2013 4, Villa de L’union \u2013 93220 GAGNY\u00ab PRO2MICRO \u00bb est une entreprise,– de services \u00e0 la personne, de livraison,d’installation de mat\u00e9riels informatiques \u00e0 domicile,– de mise en service … Continuer la lecture