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Conditions Générales de Vente

I. DEFINITIONS


On entend par "Pro2Micro" où « NOUS », L'entreprise Pro2Micro – 149 allée du Colonel Fabien - 93320 Les Pavillons Sous Bois - France.

« Pro2Micro » est une entreprise

  • de services à la personne, de livraison, d'installation de matériels informatiques à domicile,
  • de mise en service de matériels informatique à domicile,· de maintenance de matériels informatiques à domicile,
  • d'initiation et formation au fonctionnement de matériels informatiques à domicile et aux logiciels non professionnels si cette prestation est comprise dans la chaîne des prestations décrites ci-dessus,
  • qui permet l'utilisation courante du matériel informatique livré,
  • de conseil,
  • fournissant toutes autres PRESTATIONS de services en relation avec les nouvelles technologies de l'informatique et des communications (NTIC) dés l'instant où elles s'inscrivent dans le cadre des emplois familiaux tels que définis dans le Plan de Développement des Services à la Personne mis en place par le Ministère de la Cohésion Sociale en relation avec l'informatique et les nouvelles technologies.

On entend par "CLIENT" ou "VOUS" le bénéficiaire des PRESTATIONS « Pro2Micro ». On entend par "PRESTATIONS" les services assurés par « Pro2Micro » pour le CLIENT. On entend par "PANNES", les problèmes de fonctionnement des équipements informatiques appartenant au CLIENT qui sont dûs à un matériel défectueux ou à un dysfonctionnement de logiciel ou de système d'exploitation pour quelque raison que ce soit, et SEULEMENT ceux qui sont dûs aux usages ou aux conséquences des usages volontaires ou involontaires de ces équipements par le CLIENT.



II. OBJET

« Pro2Micro »
  • permet au CLIENT de bénéficier des PRESTATIONS à domicile,
  • intervient sur demande expresse du CLIENT ; les parties ayant convenu au préalable de la réalisation des PRESTATIONS, d'une date, d'un horaire et d'un lieu de rendez-vous.

Si VOUS ou la personne chargée de vous représenter n'êtes pas présent sur le lieu à la date et l'heure convenues, « Pro2Micro » ne pourra assurer les PRESTATIONS. Le cas échéant « Pro2Micro » sera dans l'obligation de vous facturer son temps de déplacement + son temps d'attente éventuel (facturation minimale d'une heure), non remboursable sous quelque forme que ce soit et quelque soit la PRESTATION à laquelle vous auriez souscrite.


III. CONTENU DES PRESTATIONS

Les PRESTATIONS « Pro2Micro » sont destinées à assister, conseiller, informer, former le CLIENT ; à installer, configurer les équipements appartenant au CLIENT ; à réparer les PANNES de ces mêmes équipements. Les PRESTATIONS sont réalisées dans les locaux du CLIENT. Le CLIENT se doit d'être à jour des licences d'exploitation des logiciels installés sur ses équipements et doit être à même de fournir tous les documents des fabricants et/ou distributeurs nécessaires à la réalisation des PRESTATIONS.

IV. LIMITES DES PRESTATIONS

« PRO2MICRO » ne pourra assurer ses PRESTATIONS, si l'environnement physique des équipements est non conforme aux prescriptions du constructeur et/ou distributeur ou aux règles de sécurité ; si les équipements ont fait état d'une manipulation anormale (volontaire ou non) ayant modifié leurs environnements physiques ; en cas d'événement accidentel, de force majeur ou d'une cause exonératoire limitant partiellement ou totalement l'accès des équipements pour lesquels le CLIENT a expressément demandé l'intervention de « Pro2Micro » accessibles pour quelque raison que ce soit, que les conditions d'alimentation électrique, téléphonique ou autres soient défectueuses ou qu'il soit impossible d'accéder au/dans les locaux du CLIENT. « Pro2Micro » se réserve le droit de cesser ses PRESTATIONS, si de l'avis raisonnable de l'intervenant, les conditions de travail dans les locaux du CLIENT risquent de mettre en danger sa sécurité ou s'il VOUS suspecte d'avoir modifié vos équipements sans l'avoir préalablement averti, ou si VOUS ne possédez pas l'ensemble des licences d'utilisation pour les équipements ou logiciels en votre possession. Le cas échéant, la PRESTATION sera entièrement due quelque soit la PRESTATION à laquelle vous auriez souscrite. Le CLIENT reste responsable des données présentes sur ses équipements. En conséquence, le CLIENT prendra toutes les précautions d'usage afin d'assurer les sauvegardes de ses données personnelles. La responsabilité de « Pro2Micro » en cas de pertes totales ou partielles de données de quelque sorte que ce soit ne peut être engagée.

V. RESPONSABILITES

Le CLIENT est informé que les PRESTATIONS de « Pro2Micro », comme sa propre intervention, entraîne une rupture de la garantie du constructeur et/ou du distributeur auprès duquel le CLIENT a acheté ses équipements et à laquelle ne se substitue en aucun cas une garantie de « Pro2Micro ». De convention expresse entre les parties, « Pro2Micro » n'est soumis, au titre des présentes qu'à une obligation de moyens. Étant donné que « Pro2Micro » intervient sur demande expresse du CLIENT, en aucun cas « Pro2Micro » ne peut être tenu responsable des dommages directs et/ou indirects, matériels ou immatériels.

VI. OLIGATIONS DU CLIENT

Le CLIENT s'engage à établir et entretenir un environnement physique des équipements conforme aux spécifications des fabricants et/ou distributeurs et aux normes de sécurité ; à respecter les procédures d'utilisation des équipements (logiciels, accessoires, périphériques, consommables etc.) et en particulier à ne pas procéder à des modifications techniques. Le CLIENT s'engage à tenir à disposition l'ensemble de la documentation technique remis par les fabricants et/ou distributeurs notamment les supports numériques d'installation (CDROM, Disquette, DVDRom...) ainsi que les numéros de licences et doit tenter de reconstituer l'historique de l'apparition de la PANNE. Le CLIENT est informé que l'ensemble des frais, quelsqu'ils soient, afférents à l'exécution des PRESTATIONS de « Pro2Micro » et notamment les frais d'électricité, de connexions à Internet ou d'usure des consommables informatiques engendrés par les manipulations effectuées par « Pro2Micro » sont et restent à sa charge. En aucun cas, le CLIENT ne pourra en demander le remboursement total ou partiel sous quelque forme que ce soit. Le CLIENT se chargera de déplacer ou de nettoyer tous éléments considérés d'un avis raisonnable par l'intervenant comme gênant pour assurer les PRESTATIONS.

 
VII. TARIFS DES PRESTATIONS

Les tarifs des interventions s'entendent en euros toutes taxes comprises (TTC), sans aucun escompte. Les tarifs incluent le déplacement pour l'ensemble de la région PARIS – ILE DE FRANCE. Au delà, un tarif forfaitaire de 30 euros TTC sera appliqué par département géographique supplémentaire à la région initiale PARIS – ILE DE FRANCE. Les tarifs sont communiqués au CLIENT lors de la prise du rendez-vous et validé d'un commun accord entre le CLIENT et « Pro2Micro ». Les tarifs communiqués au CLIENT sont ceux en vigueur à la date de la prise du rendez-vous. Toutes PRESTATIONS effectuées dans les locaux du CLIENT donnent lieu à une facturation minimale d'une heure et ce quelque soit la durée de la PRESTATION. Au delà d'une heure, la durée réelle sera facturée au taux horaire en vigueur. En cas d'agrément simple le client bénéficie automatiquement au titre du Plan des Services à la Personne d'une réduction d'impôt égale à 50% du montant total payé à « Pro2Micro » à l'occasion de sa PRESTATION, et ce dans la limite du plafond autorisé (1000€ TTC/an et par foyer au 01/01/2007) et sous réserve de la législation en vigueur.

 
VIII. REGLEMENT DES PRESTATIONS

Le taux horaire à payer est celui qui a été validé d'un commun accord entre le CLIENT et « Pro2Micro ». Le règlement par le CLIENT est fait en globalité immédiatement après la fin de la PRESTATION, directement à l'Intervenant,
  • par chèque bancaire ou postal exclusivement à l'ordre de « Pro2Micro »,
  • par Chèque Emploi Service Universel (titre prépayé)
La facture sera envoyée au CLIENT dans un délai maximum de 5 jours ouvrés après l'issue de la PRESTATION. Bien que le taux horaire des PRESTATIONS ait été validé d'un commun accord entre le CLIENT et « Pro2Micro », le CLIENT a toute la liberté pour refuser le commencement de la PRESTATION. Le cas échéant « Pro2Micro » sera dans l'obligation de VOUS facturer un forfait de déplacement de 30 euros TTC, non remboursable sous quelque forme que ce soit. Pro2Micro s'engage en cas de surcoût imprévisible au commencement de la PRESTATION à en aviser le CLIENT qui peut alors décider d'interrompre la PRESTATION. Le cas échéant, « Pro2Micro » sera dans l'obligation de VOUS facturer la durée déjà réalisée de la PRESTATION au taux horaire prévu et avec un minimum de 1 heure de PRESTATION. Les tarifs des PRESTATIONS sont modifiables sans préavis.

 
IX. RETARD DE PAIEMENT

En cas de retard de paiement, le CLIENT se verra appliquer une pénalité de retard d'un montant égal à une fois et demi le taux de l'intérêt légal, calculée sur le montant de la totalité des sommes dues, conformément aux dispositions de l'article L. 441-6 du code de commerce.

 
X. ZONE DE COUVERTURE

L'ensemble des PRESTATIONS de « Pro2Micro » des présentes Conditions Générales sont applicables :
  • sur la région PARIS – ILE DE FRANCE dans les 48H00 sur rendez-vous,
  • sur le reste du territoire français, intervention sur rendez-vous.
En tout état de cause, les délais d'intervention indiqués ne sont qu'indicatifs. Les retards ne peuvent en aucun cas justifier l'annulation de l'intervention ou donner lieu à des pénalités ou dommages intérêts.

 
XI. INFORMATIQUE ET LIBERTE

Conformément à la Loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 et ses décrets d'application, le CLIENT dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données nominatives le concernant, exerçable auprès de « Pro2Micro » - 149, allée du Colonel Fabien - 93320 Les Pavillons-Sous-Bois - FRANCE. Le CLIENT autorise « Pro2Micro » à utiliser ses coordonnées et notamment son adresse e-mail pour lui communiquer des offres commerciales et/ou communiquer à d'autres entreprises les données le concernant. A défaut, le Client notifiera « Pro2Micro » de son refus de voir ses données utilisées et/ou communiquées, par courrier recommandé avec accusé de réception précisant ses coordonnées (identité de la personne physique concernée, adresse, numéro de Client). Sauf indication contraire, il est entendu que « Pro2Micro » pourra faire état de la référence du CLIENT à titre de référence commerciale, étant entendu que celle-ci se limite à l'énumération du prénom du CLIENT et de la première lettre du nom du CLIENT.

 
XII. VALIDITES DES INFORMATIONS

Les photos et textes des articles représentés n'ont pas de caractère contractuel. Les informations figurant sur le site Internet ont été rédigées de bonne foi. « Pro2Micro » ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable des éventuelles erreurs retranscrites de ces documents ou notices.

 
XIII. LITIGES

Les présentes conditions ainsi que les actes qui en seront la conséquence sont soumis au droit français. Pour tout litige susceptible de survenir, l'attribution expresse de juridiction est faite aux tribunaux de BOBIGNY.